Décès de l'assuré : comment réclamer le capital d'une assurance vie

Pour réclamer le capital d'une assurance vie, le bénéficiaire doit contacter l'assureur avec l'acte de décès, une pièce d'identité et les justificatifs demandés, puis suivre la procédure de règlement. L'assureur dispose d'un délai légal pour verser les fonds à compter de la réception du dossier complet : un mois, au-delà duquel des intérêts de retard s'appliquent, aux termes du Code des assurances. La difficulté pratique n'est pas la procédure, mais de savoir qu'un contrat existe, d'identifier l'assureur et de réunir un dossier complet.

Étape 1 : savoir s'il existe un contrat

Si le défunt n'a pas informé ses proches, plusieurs pistes permettent de retrouver un contrat :

1. Chercher dans les papiers : relevés annuels, courriers d'assureurs, relevés bancaires avec des prélèvements réguliers (primes).
2. Interroger le notaire chargé de la succession, qui peut consulter le fichier FICOBA (comptes bancaires) et interroger l'AGIRA pour retrouver d'éventuels contrats.
3. Utiliser le dispositif de recherche des contrats non réclamés : tout bénéficiaire potentiel peut adresser une demande à l'AGIRA avec l'acte de décès. L'organisme interroge les assureurs, qui répondent directement au bénéficiaire s'il existe un contrat en sa faveur.

Voir aussi le guide sur les contrats non réclamés.

Étape 2 : prévenir l'assureur

Contactez l'assureur par courrier, courriel ou espace dédié, en indiquant le nom du défunt, le numéro de contrat et vos coordonnées. L'assureur vous adressera un dossier de demande de capital et la liste des pièces. Plus tôt vous le prévenez, plus tôt il fige la valeur du contrat à la date du décès pour les unités de compte, qui continuent de fluctuer jusqu'au règlement selon les conditions du contrat.

Étape 3 : constituer le dossier

Les pièces demandées sont en général les suivantes :

Si la clause désigne les « héritiers » ou « enfants », l'assureur peut demander un acte de notoriété établi par le notaire pour identifier les bénéficiaires. S'il existe plusieurs contrats, un dossier par assureur est nécessaire.

Étape 4 : le délai de règlement

Le Code des assurances impose à l'assureur de verser le capital dans un délai d'un mois après la remise des pièces demandées (article L132-23-1). Passé ce délai, le capital produit des intérêts au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple au-delà. Ce délai ne court qu'à partir d'un dossier complet : un dossier incomplet allonge donc la durée. Répondez rapidement aux demandes de pièces complémentaires de l'assureur.

Étape 5 : la fiscalité à prévoir

Le bénéficiaire n'a normalement pas besoin de déclarer le capital dans les droits de succession s'il relève du régime de l'article 990 I : l'assureur prélève l'impôt et le reverse. Pour les primes versées après 70 ans, c'est l'administration fiscale qui calcule les droits, après déclaration dans la succession, qui est traitée par le notaire ou par vous-même. Voir le guide sur assurance vie et succession. Les gains ont leur propre régime de prélèvements sociaux, déjà acquittés pour la part du fonds en euros.

Cas particuliers

• Plusieurs bénéficiaires : le capital est réparti selon les parts de la clause. Chacun doit fournir son dossier.
• Bénéficiaire mineur : le représentant légal agit et les fonds peuvent être soumis au contrôle du juge des tutelles selon leur montant.
• Bénéficiaire inconnu ou introuvable : l'assureur recherche le bénéficiaire. S'il ne le trouve pas, le capital est transféré à la Caisse des dépôts après dix ans, dans le cadre de la loi Eckert.
• Clause contestée : en cas de litige entre héritiers, l'assureur peut suspendre le règlement jusqu'à décision de justice.
• Contrat avec exclusion de suicide : le Code des assurances prévoit des règles précises pour le suicide de l'assuré, notamment la première année du contrat. Se reporter aux conditions générales.

Que faire en cas de retard ou de refus

1. Relancez par écrit l'assureur, en recommandé, en rappelant le délai légal.
2. Saisissez le service réclamation de l'assureur, dont l'adresse figure dans le contrat.
3. Si la réponse est insatisfaisante après deux mois, saisissez le médiateur de l'assurance (service gratuit).
4. En dernier recours, saisissez le tribunal compétent, avec l'aide d'un avocat.
5. Vous pouvez aussi informer l'ACPR si l'assureur ne respecte pas ses obligations.

Les erreurs à éviter

• Attendre pour faire les démarches : les unités de compte évoluent et le dossier se complique avec le temps.
• Envoyer un dossier incomplet : le délai légal ne court pas.
• Croire que seul le notaire peut s'en occuper : le bénéficiaire peut agir seul.
• Signer sans lire les documents fiscaux demandés.

Foire aux questions

Dois-je attendre la fin de la succession ?

Non. L'assurance vie est hors succession civile, et le bénéficiaire peut demander le capital sans attendre le règlement de la succession.

L'assureur peut-il refuser de payer ?

Il peut le faire dans des cas limités prévus au contrat et à la loi (exclusions légales, clause non valide, fraude). Demandez les motifs par écrit.

Quel est le délai de prescription pour réclamer le capital ?

La prescription pour les contrats d'assurance vie est de dix ans à compter de la connaissance du décès par le bénéficiaire, dans la limite de trente ans après le décès. Renseignez-vous sur les règles applicables.

Puis-je percevoir le capital en plusieurs fois ?

Oui, certains contrats proposent une rente ou un règlement échelonné au choix du bénéficiaire. Demandez les options à l'assureur.

Sources officielles

• Service-Public.fr — démarches après un décès et assurance vie.
• AGIRA — recherche de contrats d'assurance vie.
• La Médiation de l'Assurance — recours en cas de litige.
• ACPR — contrôle des assureurs et assistance aux assurés.